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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Juin 2022, à l’ensemble de prestations d’enseignement et d’encadrement des activités sportives et de loisirs outdoor (ci-après les « Prestations » ou « Activités Outdoor ») et de prestations annexes, proposées par l’Ecole de Ski et d’Aventure Evolution 2.

Les Activités Outdoor et prestations annexes sont décrites sur le Site Internet. Les CGV régissent toute réservation de Prestations réalisée par téléphone, auprès du bureau de l’Ecole, ou en ligne sur le site internet de l’Ecole (le « Site Internet »).

La réservation de l’une des Prestations susvisées implique l’acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.


ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées, pour le compte de moniteurs, éducateurs professionnels indépendants, réunis et attachés à l’Ecole de Ski et d’Aventure Evolution 2. (l’« École »), et vendues par :

GRAVITY, agissant en qualité de mandataire, (le « Vendeur ») SAS au capital de 86 000,00 euros, Siège social : Place de l’horloge ARC 1950 73700 Bourg Saint Maurice

Tél : 04 79 04 25 72 (n° gratuit), email contactlesarcs@evolution2.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR35 78 97 73 264

RSC de Thonon-les-Bains sous le n° 789 773 264

Atout France : IM074130015

Garantie financière : APST - 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE


ARTICLE 3. PRESTATIONS- ACTIVITES OUTDOOR

Les Prestations et Activités Outdoor sont dispensées sous forme de stage/ cours en groupe ou individuellement par des professionnels, titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski, et des disciplines assimilées.

Les principales Activités Outdoor proposées par l’Ecole, sans que cette liste ne soit limitative, sont :

- stage et cours de ski et d’autres sports de glisse (snowboard, télémark, ski de randonnée, freeride, freestyle) ;

- encadrement et location de VTT/VTTAE, motoneiges, buggy, raquette des neiges, rafting, canyoning, parcours aventure, quad, 4x4.

Le bon déroulement des stages et cours suppose une homogénéité du niveau des participants. Chaque participant est responsable du choix du niveau technique sélectionné en fonction de la grille établie par l’Ecole.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION / SECURITE


4.1 Encadrement

L’Ecole Evolution 2 se réserve la possibilité d’harmoniser les groupes et de déplacer un participant dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce, sous réserve de disponibilités dans les autres groupes. Le professionnel informera le participant et/ou les personnes responsables du participant mineur. Les Prestations dispensées en cours collectifs sont confirmées sous réserve d’un nombre suffisant de participants (5 personnes minimum). Dans le cas contraire, le cours collectif sera transformé, selon les disponibilités, en leçons particulières partagées sur des créneaux horaires similaires mais pour une durée réduite dépendant du nombre de participants.


4.2 Equipement et port du casque

Toute participation aux stages, cours de ski et toutes les Activités Outdoor nécessite un équipement technique adapté en bon état ainsi qu’un équipement vestimentaire adapté à la pratique de chaque activité.

Chaque participant doit se renseigner sur le matériel nécessaire à la réalisation de l’Activité Outdoor choisie sur le Site Internet du Vendeur. L’Ecole Evolution 2 se réserve le droit de refuser tout participant qui ne disposerai pas du matériel ou des équipements nécessaires à la pratique sportive choisie.

Les activités de glisse sur neige présentant des risques, le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 13 ans et très fortement recommandé pour tous. Le port du casque est obligatoire dans les cours snowboard, hors-piste, activités eaux vives et toutes Activités Ourdoor hors randonnée pédestre et ce, sans distinction d’âge.


4.3 Sécurité/horaires

Le participant ne doit pas être sous l’emprise de l’alcool ou aucune autre substance psychotrope. Chaque participant doit rester attentif aux conseils donnés par le professionnel Evolution 2 avant et pendant la Prestation. La présence d’un professionnel et de ses conseils n’enlèvent pas les risques liés à l’activité. L’Ecole de réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement serait de nature à troubler le déroulement et la sécurité du cours/stage.

Les Activités Outdoor se déroulent dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Leur pratique impose donc à chaque participant de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. Les Participants doivent se présenter au lieu, jour et heure qui leur auront été indiqués dans la Réservation. En cas de retard du participant lors d’un cours privé, le professionnel Evolution 2 assurera la Prestation jusqu’à la fin d’activité prévue initialement et ne pourra en aucun cas déborder sur le créneau suivant. En cas de retard du participant lors d’un stage collectif, le professionnel Evolution 2 ne pourra pas l’attendre, il assurera le stage en l’absence du participant.


4.4 Cours de ski

Le matériel de ski n’est pas compris dans la Réservation des cours/stage. Il en est de même pour les forfaits de remontées mécaniques. Lorsque le Vendeur le précise, le participant devra se rendre à son cours, muni d’un forfait d’accès aux remontées mécaniques en cours de validité pour pouvoir participer aux cours. En cas d’absence de forfait, le professionnel Evolution 2 peut refuser le cours sans qu’aucun remboursement puisse être demandé à ce titre.


ARTICLE 5. RESERVATION D’ACTIVITE

La réservation des Activités Outdoor ou de toute prestation annexe (ci-après la « Réservation ») s’effectue :

- Au bureau de l’Ecole, Place de l’horloge ARC 1950 73700 Bourg Saint Maurice les jours d’ouvertures : du lundi au dimanche (en saison été et hiver), du lundi au vendredi (en inter-saison) ;

- par téléphone auprès du bureau de l’Ecole, joignable au : 04 79 04 25 72 (n° gratuit) ;

- en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.evolution2-lesarcs.com .

Toute réservation doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation, l’effectif et l’âge des participants.


5.1. Informations précontractuelles

Pour toute Réservation, le participant reconnait avoir reçu la communication préalablement à sa confirmation et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- le descriptif et les caractéristiques essentielles de la Prestation ;

- le prix et la date de l’exécution ;

- l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

De plus, pour toute Réservation de prestation annexe, constituant un service de voyage au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme,

le participant bénéficie des droits octroyés par le code du tourisme listées en Annexe 1 des présentes CGV.


5.2. Réservation par téléphone

Pour toute Réservation par téléphone le participant doit préciser, outre les informations obligatoires susvisées, l’adresse électronique et le nom du participant. Le Vendeur après avoir communiqué au participant les informations précontractuelles, l’invite à consulter les présentes CGV. Une fois l’accord du participant obtenu sur la Réservation aux conditions communiquées, le participant procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’Article 7.1.


5.3. Réservation en ligne

Pour toute Réservation en ligne, le participant est invité à renseigner son adresse électronique et à s’identifier à l’aide d’un formulaire. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le participant a la possibilité de vérifier le détail de sa Réservation et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Réservation le participant doit prendre connaissance des CGV incluant les informations précontractuelles obligatoires, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’ Article 7.1.


5.4. Confirmation de la Réservation

La Réservation n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Réservation de Prestations à distance, le participant reçoit, par courrier électronique, une confirmation de la Réservation récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées.


ARTICLE 6. PRIX

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, la location de matériel et les assurances. Les prix indiqués comprennent la Prestation d’enseignement dispensée par un professionnel Evolution 2 à l’exclusion de toute autre prestation


ARTICLE 7. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Pour toute Réservation, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois. Ce paiement est confirmé par email. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par virement, par chèques cadeaux et chèques vacances ANCV. Les paiements électroniques réalisés à distance ou en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.


7.1. Carte bancaire

Pour toute Réservation réalisée à distance ou au bureau de l’Ecole, le participant peut effectuer le paiement par carte bancaire. Sous réserve des indications contraires lors de la Réservation, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Pour toute Réservation au bureau de l’Ecole, le justificatif de paiement est immédiatement délivré au participant après le règlement. Pour toute Réservation à distance, le participant reçoit le justificatif de paiement par courrier électronique.


7.3. Espèces

Pour toute Réservation réalisée au bureau de l’Ecole, le participant peut effectuer le paiement en espèce. Le paiement en espèce réalisé par un participant est limité à la somme de 1.000 € par Réservation conformément aux articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier.


7.4. Virement/Chèques cadeaux/ANCV

Pour effectuer le paiement de la Réservation par virement, par chèques cadeaux et/ou par chèques vacances ANCV, le participant doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Réservation. La Réservation ne devient définitive qu’après la réception du règlement par le Vendeur. Le chèque vacances ou chèque cadeau doit être valable au moment de l’achat. Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les chèques cadeaux et ANCV.


ARTICLE 8. RESPONSABILITE - ASSURANCE

L’Ecole est responsable de la bonne exécution des Prestations réservées par chaque participant. Cependant, compte tenu du rôle actif du participant durant sa pratique sportive, la responsabilité du Professionnel Evolution 2 se limite à une obligation de moyens. Il appartient à chaque participant de respecter les consignes du Professionnel de l’Ecole Evolution 2. Le participant est seul responsable de son matériel. Il est recommandé au participant de souscrire à une assurance le couvrant contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, individuelle accident, secours).


ARTICLE 9. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout achat à distance des prestations «de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, toute Réservation de Prestation proposée par le Vendeur ne relève pas du délai de rétractation.


ARTICLE 10.


ANNULATION 10.1.

Du fait du Vendeur L’Ecole se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les Activités Outdoor dans les cas suivants :

- En raison d’un cas de force majeure, telle que définie à l’Article 11 ou tout autre évènement imprévisible,

- Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.

L’Ecole en informera le participant dans les meilleurs délais et s’efforcera de proposer une possibilité de substitution d’une valeur équivalente. Si le participant n’accepte pas la substitution proposée, il pourra demander l’annulation de sa Prestation et le remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant au prorata des séances non effectuées dans le cas d’une interruption de Prestation. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.


10.2. Du fait du participant

De manière générale, le participant peut, sans préjudice des conditions spécifiques pouvant s’appliquer à certaines Activités Outdoor, annuler partiellement ou totalement sa Réservation et sans frais jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date du début de la Prestation. Passé ce délai aucun remboursement n’est accepté. Chaque demande d’annulation entraine la perception de 15€ de frais.


ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des Prestations réservées par le participant serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le participant en sera informé par tout moyen. En cas de force majeure (conditions météorologiques rendant dangereux le déroulement des cours, fermeture des pistes, manque de neige, etc), les obligations de l’Ecole sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, l’Ecole peut proposer au participant une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.


ARTICLE 12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute Réservation réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Réservation pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Réservation et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.


ARTICLE 13. CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement de l’Ecole à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au participant, ce dernier peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Ecole de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le participant peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque l’Ecole refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au participant, et que cette date ou ce délai constitue pour le participant une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-6 du Code de la consommation).


ARTICLE 14. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Réservation font l’objet de traitements ayant pour finalités :

- la gestion de la Réservation -ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le participant;

- l’accès du participant à la Prestation/ Activité Outdoor - ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le participant;

- l’envoi au participant d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction - ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités et, s’agissant des messages envoyés par les partenaires du Vendeur, sur le consentement du participant.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son Directeur général. Les données sont destinées au Vendeur, à ses partenaires si le participant a accepté de recevoir des messages de leur part, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus. Les données sont conservées pour les durées suivantes :

- données nécessaires à la gestion de la Réservation :

o si la Réservation est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Réservation est inférieur à 120 €, pendant dix (10) ans à compter de leur collecte si le montant est égal ou supérieur à 120 € ;

o si la Réservation n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte.

- données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

- données nécessaires à l’envoi au participant d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le participant et le Vendeur (réception d’une nouvelle Réservation, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des participants, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.). Chaque participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent. Le participant dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires du Vendeur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le participant peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

- par courrier électronique à l'adresse suivante : contactlesarcs@evolution2.com; ou

- par courrier postal à l'adresse suivante : Ecole Evolution 2 - Arc 1950, Place de l’horloge ARC 1950 73700 Bourg Saint Maurice.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature. Le participant également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, Tél. : +33 1 53 73 22 22 ; Fax : +33 1 53 73 22 00 ; Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, si le participant ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.


ARTICLE 16. RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES

Les présentes CGV sont soumise à la loi française. Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation à l’adresse du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs ( (i) délivrés au participant dans le cadre de sa Réservation et (ii) prouvant le bien fondée de sa réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Tout participant n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du service de réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823, Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur.


ANNEXE 1 : FORMULAIRE D'INFORMATION STANDARD POUR DES CONTRATS PORTANT SUR UN SERVICE DE VOYAGE AU SENS DE L’ARTICLE L. 211-2 DU CODE DU TOURISME

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage.

Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante.

Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

Le Vendeur a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de MMA IARD - 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON , 72030 LE MANS CEDEX 9, FRANCE.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité du Vendeur. [www.legifrance.gouv.fr.]